Créez facilement en quelques minutes une lettre de résiliation de mutuelle à l’aide de nos modèles PDF – sans inscription!
À l’avis de résiliationRésiliation de mutuelle – ce que vous devez savoir
L’Assurance maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à la charge de l’assuré, il est possible d’adhérer à une complémentaire santé ou une mutuelle. Elle complète les frais restants à charge selon le contrat choisi. Certains contrats remboursent même des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale. Selon l’évolution de votre situation (couverture insuffisante, tarif trop élevé, ajout de bénéficiaire…), les prestations de votre mutuelle peuvent ne plus correspondre à vos besoins et vous devez apporter des modifications au contrat, voire le résilier. Il convient cependant de respecter certaines règles ;
Le contrat de mutuelle de santé est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance). Cet avis doit mentionner le montant de vos cotisations pour l’année à venir, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat (les conditions de résiliation sont fixées dans votre contrat), ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme.
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit la possibilité de résilier son contrat à tout moment au-delà de la 1ère année. L’assuré a donc le droit de résilier son contrat de mutuelle à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque contrat.
En dehors de ces cas, la loi Chatel est applicable et impose à votre mutuelle de santé de vous informer de la prochaine échéance de votre contrat 75 jours avant celle-ci. Il est alors possible de résilier votre mutuelle santé dans les délais prévus dans le contrat, généralement 2 mois avant l’échéance.
Vous pouvez obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de votre mutuelle de santé en contactant le service client de votre organisme (les coordonnées sont indiquées sur votre contrat ou votre carte de mutuelle).
En cas de litige concernant la résiliation de votre mutuelle ou si vous ne parvenez pas à trouver d’accord avec le service client, vous pouvez saisir par courrier le médiateur compétent (vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de mutuelle, sinon demandez-les à votre organisme).
Créer une résiliation de mutuelle – Comment faire
Toutes les lettres de résiliation sur resilier-maintenant.fr sont des modèles PDF prêts à l'emploi ! Vous n'avez pas besoin d'un programme de office - mais vous devriez avoir un PDF Reader gratuit pour ouvrir le fichier.
2. Imprimez le formulaire PDF rempli et signez-le avec votre nom sous la section "Avec mes meilleures salutations".
3. Préparez une enveloppe et envoyez l'imprimé à l'adresse mentionnée sur la résiliation. Prêts!
Il ne vous reste plus qu’à attendre la confirmation de la résiliation et votre contrat est annulé. Votre contrat ne sera alors valable que jusqu’à la date de résiliation confirmée.
Remarque importante :
ces informations ne constituent pas un avis juridique mais des informations générales, dont nous ne pouvons assumer la responsabilité quant à leur exhaustivité et leur exactitude. Pour des questions juridiques (spécifiques) et pour des conseils juridiques, veuillez contacter un avocat.
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