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À l’avis de résiliationRésiliation d’assurance santé – ce que vous devez savoir
L’Assurance maladie rembourse partiellement les dépenses de santé. Pour couvrir les frais restants à la charge de l’assuré, il est possible d’adhérer à une complémentaire santé ou une mutuelle. Elle complète les frais restants à charge selon le contrat choisi.
Selon l’évolution de votre situation (faible couverture, tarif élevé, ajout de bénéficiaire…), les prestations de votre assurance complémentaire de santé peuvent ne plus correspondre à vos besoins et vous devez apporter des modifications au contrat, voire le résilier. Comment résilier une assurance de santé ? Il convient de respecter certaines règles ;
Le contrat d’assurance de santé est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance) qui mentionne le montant de vos cotisations pour l’année à venir, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat (les conditions de résiliation sont fixées dans votre contrat), ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme.
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit la possibilité de résilier son assurance santé à tout moment au-delà de la 1ère année. L’assuré a donc le droit de résilier sa complémentaire santé à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’organisme au moins deux mois avant la date d’échéance.
En dehors de ces cas, la loi Chatel est applicable et impose à votre assurance de santé de vous informer de la prochaine échéance de votre contrat 75 jours avant celle-ci. Il est alors possible de résilier votre complémentaire santé dans les délais prévus dans le contrat, généralement 2 mois avant l’échéance.
Vous pouvez obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de votre assurance santé en contactant le service client de votre organisme (les coordonnées sont indiquées sur votre contrat ou votre carte de mutuelle).
En cas de litige concernant la résiliation de votre assurance santé ou si vous ne parvenez pas à trouver d’accord avec le service client, vous pouvez saisir par courrier le médiateur d’assurance (La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09).
Créer un courrier de résiliation d’assurance santé à imprimer – Une démarche facile
Toutes les lettres de résiliation sur resilier-maintenant.fr sont des modèles PDF prêts à l'emploi ! Vous n'avez pas besoin d'un programme de office - mais vous devriez avoir un PDF Reader gratuit pour ouvrir le fichier.
2. Imprimez le formulaire PDF rempli et signez-le avec votre nom sous la section "Avec mes meilleures salutations".
3. Préparez une enveloppe et envoyez l'imprimé à l'adresse mentionnée sur la résiliation. Prêts!
Il ne vous reste plus qu’à attendre la confirmation de la résiliation et votre contrat est annulé. Votre contrat ne sera alors valable que jusqu’à la date de résiliation confirmée.
Remarque importante :
ces informations ne constituent pas un avis juridique mais des informations générales, dont nous ne pouvons assumer la responsabilité quant à leur exhaustivité et leur exactitude. Pour des questions juridiques (spécifiques) et pour des conseils juridiques, veuillez contacter un avocat.
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